Mentions légales

Conditions générales de vente

Préambule

Free Ride Addicted est la marque de la SAS FG Digital Developpement.
 La société FG Digital Developpement, dont le siège social se situe à Auzeville, France, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 852523652.

Free Ride Addicted
 FG Digital Developpement
 16 Chemin de la LAcade
 31320 Auzeville Tololosane
 France

N°Siret : 22852523562 00019

N°TVA FR 22852523562

Tél :    0 six cent vingt neuf - cinq cent trente et un-sept cent quarante huit.                   
Mail : contact@freerideaddicted.fr

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes par la société FG Digital Devoppement de produits de la marque Free Ride Addicted ou d’autres prestations.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la société FG Digital Devoppement (le vendeur). Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes, à tout moment sans devoir en avertir ses clients. Les CGV en vigueur sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et le cas échéant des conditions particulières de ventes liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Pour toute commande de prestations sur mesure, le client transmet à FG Digital Devoppement  une demande, en précisant le cahier des charges techniques selon les usages et normes de la profession.

Le client sera seul responsable des documents fournis à FG Digital Devoppement  et dont la qualité entrainerait une imperfection sur le travail final (erreurs de cotes sur un plan …)

Dans le cas ou le client fournit la matière première, il s’engage à fournir la quantité suffisante de matière première indiquée par FG Digital Devoppement sur le devis de la prestation.

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de fabrication du produit.

FG Digital Devoppement  se réservant le droit de refuser la demande de modification, celle-ci devra lui être parvenue dans un délai suffisant pour lui permettre de se positionner

Ces modifications pourront justifier s’il y a lieu, une augmentation des délais initialement prévus et un réajustement du devis.

Article 3 : Prix

Les prix des produits et prestations sont ceux indiqués sur les devis incluant la TVA en vigueur.

Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société FG Digital Devoppement  se réserve le droit de répercuter des fluctuations tarifaires sans impacter les devis validés et encours.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. 

Article 4 : Modalités de paiement

Pour tous les produits standards, le client devra payer l’intégralité du montant global de la facture à la commande.
 Pour les autres prestations, le montant à payer à la commande sera spécifiée sur le devis et couvrira à minima l’ensemble des coûts des matériaux à mettre en œuvre.

Article 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société FG Digital Devoppement  une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
 Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Dans le cas ou FG Digital Devoppement  assume la livraison et que celle-ci ne peut avoir lieu pour non règlement total, au jour de la livraison, le produit ne sera pas livré et l’ensemble des frais lié au déplacement inutile et supporté par FG Digital Devoppement  sera facturé au client.

Article 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société FG Digital Devoppement .

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de FG Digital Devoppement  jusqu’au paiement complet de la facture.

Article 8 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée :

Soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur.
 Soit par transporteur. Le client deviendra alors responsable de l’ensemble des contrôles liés à la livraison de la marchandise.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  •  l’allocation de dommages et intérêts
  •  l’annulation de la commande

 

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de la société FG Digital Devoppement  ne pourra pas être mise en oeuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : Garantie

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, l’acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat.
 Tous les matériels et pièces vendus neufs par FG Digital Devoppement  sont couverts par la garantie constructeur d’un an. Le délai d’intervention et de réparation dépend de la nature de la panne. 

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché. Toutes formes de garanties autres que celles prévues dans les présentes conditions générales de vente sont exclues.

Tout retour SAV doit faire l’objet d’un accord formel entre FG Digital Devoppement  et le client.

Exclusions : La garantie exclue les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par FG Digital Devoppement . FG Digital Devoppement  décline toute responsabilité relevant d’une utilisation inadaptée de ses produits.

Article 11 : Responsabilité

A l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels ou du cas de vice caché, la responsabilité de la société FG Digital Devoppement  est limitée à la réparation des dommages des matériels concernés et sera limitée par le montant reçu au titre de l’ exécution du contrat ou de la commande. Aucune demande d’indemnité ne sera recevable pour les dommages indirects. La responsabilité de la société FG Digital Devoppement  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales est indépendante de sa volonté.

Article 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse (31000).

09/2019